Les rapports sexuels entre hommes en Iran après la Révolution islamique : droit pénal et statistiques des persécutions

Avant 1979, l’Iran disposait d’un système pénal essentiellement laïque. Celui-ci reposait sur un code pénal général adopté dans les années 1920, inspiré du modèle juridique français.

Cependant, certains éléments du droit pénal islamique subsistaient. Les tribunaux islamiques continuaient d’exister, et les normes de la charia s’appliquaient à certaines catégories d’affaires, bien que leur rôle ait progressivement diminué. En 1973, les tribunaux islamiques furent officiellement retirés du système judiciaire, et l’application institutionnelle du droit pénal islamique prit fin.

La Révolution islamique de 1979 bouleversa ce modèle. La monarchie fut renversée, l’Iran proclamé République islamique, et l’organisation de l’État ainsi que la législation — y compris le droit pénal — commencèrent à être reconstruites sur la base de la charia.

La charia comme fondement du droit pénal après 1979

Après la Révolution de 1979, la législation iranienne fut restructurée sur des bases islamiques. La Constitution consacra la charia comme source du droit, ce qui affecta directement le droit pénal.

L’édition de 2013 du Code pénal iranien décrit en détail les peines applicables aux relations sexuelles entre personnes de même sexe.

L’article 233 définit le terme « livat » comme un acte sexuel entre hommes. L’article 234 prévoit la peine de mort pour le « livat ».

Les notes annexées à ces dispositions précisent les conditions de responsabilité. La partie dite « active » n’est pas passible d’exécution dans tous les cas, mais uniquement sous certaines conditions : si elle est mariée ou si l’acte est qualifié de viol. La partie « passive » est punie de mort dans tous les cas. Il est en outre précisé que si le participant « actif » n’est pas musulman et que le participant « passif » est musulman, le premier est également passible d’exécution.

Pour d’autres actes sexuels entre hommes, le code prévoit des châtiments corporels. L’article 237 fixe une peine de 31 à 74 coups de fouet.

Pour les actes sexuels entre femmes, un terme distinct est employé — « mousahéqéh ». L’article 239 prévoit une peine de 100 coups de fouet.

Ces peines relèvent de la catégorie des « houdoud » de la charia. Dans la tradition juridique islamique, ce terme désigne les peines applicables à des infractions considérées comme établies par les textes sacrés et donc soustraites au pouvoir d’appréciation du juge. Selon la conception classique, ces peines ne doivent être prononcées que sur la base de preuves extrêmement rigoureuses, par exemple le témoignage de quatre témoins. Dans la pratique, cependant, des condamnations sont prononcées sur des fondements plus vagues, liés à l’« atteinte à la moralité ».

Par ailleurs, l’article 302 du Code pénal introduit la notion de mahdur al-dam — littéralement « celui dont le sang est licite ». Ce terme désigne une personne dont le meurtre, sous certaines conditions, ne donne pas lieu au versement du « prix du sang » (compensation financière) ni à l’application de la kaffara (expiation religieuse).

Si la victime a commis une infraction relevant des « houdoud » — parmi lesquelles figure le « livat » —, le meurtre n’entraîne ni versement du prix du sang ni kaffara. Formellement, cela peut créer une situation dans laquelle les auteurs du meurtre d’une personne accusée de « crime contre la moralité » échappent à une partie des conséquences juridiques.

Comment ces affaires sont engagées

Dans la pratique, les affaires liées aux contacts sexuels entre personnes de même sexe sont décrites par les autorités iraniennes au moyen de formules d’accusation plus larges — par exemple, « sodomie » ou « débauche ». Dans nombre de ces affaires, l’aveu devient la preuve principale. Selon des organisations de défense des droits humains et des médias, les accusés avouent fréquemment sous la contrainte, y compris par la torture, et sans accès à un avocat.

Les informations ouvertes et systématiques sur la pratique judiciaire sont rares. Une part significative des données provient non pas de publications officielles des tribunaux, mais d’enquêtes journalistiques et de rapports d’organisations de défense des droits humains. D’après ces sources, les accusés dans les affaires de « sodomie » sont jugés selon une procédure sommaire, et le recours aux aveux forcés est systématique.

Cas connus d’exécutions

Les données sur ces affaires sont limitées, mais des cas d’exécutions sont documentés pour différentes périodes.

En mars 2005, un tribunal de Téhéran a condamné à mort deux hommes pour un acte homosexuel qui aurait été filmé.

En novembre 2005, deux hommes de 24 et 25 ans, désignés dans les publications sous les noms de Mokhtar N. et Ali A., ont été pendus à Gorgan, accusés de « lavat ».

Il a également été rapporté qu’en 2006, une autre pendaison publique d’un homme accusé de sodomie a eu lieu à Kermanshah.

Un cas de 2022 est aussi connu. Le 30 janvier 2022, deux hommes — Farid M. et Mehrdad K. — ont été pendus à la prison de Maragheh, dans la province d’Azerbaïdjan oriental. Ils avaient été condamnés pour ce qui a été décrit comme une « sodomie avec usage de la force ». Les accusés affirmaient que le rapport était consensuel, mais le tribunal l’a qualifié de viol.

Surveillance, descentes et pressions sur les détenus

La police des mœurs iranienne surveille les individus jugés « suspects » et mène des descentes, y compris lors de fêtes privées et parmi les participants à des forums de discussion en ligne. De tels cas ont notamment été documentés à Chiraz en 2003–2004.

Après l’arrestation, les suspects sont soumis à des pressions par les forces de sécurité afin d’obtenir des aveux, y compris par la torture. Avant le prononcé du verdict, les accusés restent en détention et passent en pratique l’ensemble de la procédure derrière les barreaux.

Le témoignage de l’activiste Ramtin Zigorat, qui a obtenu l’asile en Espagne après avoir fui l’Iran, illustre la nature de ces traitements. Selon ses déclarations, à la suite de son arrestation, il a passé 40 jours dans un centre de détention où il a été soumis à des « tortures physiques et psychologiques » : battu, humilié, filmé et, selon ses propres mots, « traité comme un animal ».

Zigorat a également déclaré avoir été condamné à mort à plusieurs reprises sous les accusations d’« espionnage », de « propagation de maladies homosexuelles » et d’« opposition à l’islam ». Il a ensuite, selon lui, été transféré dans une autre prison où les détenus étaient contraints d’assister aux exécutions dans la cour. Il affirme que sa mère a obtenu sa libération par des pots-de-vin, vendant des terres pour réunir la somme. Après cela, il est resté effectivement confiné chez lui pendant deux ans encore. Des proches l’ont ensuite aidé à quitter l’Iran, et il a rejoint l’Espagne. Là, comme Zigorat le dit lui-même, il est encore hanté par des cauchemars.

Statistiques : cas documentés et fourchettes estimatives

Il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre d’affaires et d’exécutions pour sodomie en Iran. Les chercheurs et les organisations de défense des droits humains s’appuient donc sur les informations des médias et les données éparses des ONG. Les estimations varient en conséquence de manière considérable.

Selon les décomptes de l’Abdorrahman Boroumand Center (ABC) et d’Iran Human Rights (IHRNGO), au moins 107 exécutions liées à des accusations d’homosexualité ont été documentées entre 1979 et 1990. Il s’agit d’une estimation conservatrice, fondée uniquement sur des cas documentés.

Un rapport de l’Université Monash, publié en février 2021, avance un chiffre plus élevé : 241 exécutions pour les mêmes infractions entre 1979 et 2020. Il s’agit d’une estimation de recherche, fondée sur des cas répertoriés.

Des estimations nettement supérieures existent également. Certains activistes, défenseurs des droits humains et journalistes d’opposition évoquent des milliers d’exécutions — entre 4 000 et 6 000 environ depuis la Révolution jusqu’en 2020. Toutefois, ces chiffres ne sont pas étayés publiquement.

Le rapport britannique du Home Office / CPIN de 2025 cite une estimation selon laquelle plus de 4 000 personnes pourraient avoir été exécutées pour des actes homosexuels depuis 1979. Le même rapport indique qu’entre 2015 et 2020, au moins 6 hommes ont été exécutés pour homosexualité, et mentionne 10 condamnations à mort pour actes homosexuels en 2020.

Le tableau d’ensemble reste incertain. D’après les témoignages disponibles, ces exécutions n’ont pas constitué une pratique massive et continuellement visible, mais plutôt des cas épisodiques répartis dans le temps. Cependant, le total cumulé sur plusieurs décennies, selon la méthodologie de comptage, peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers.

Cet écart s’explique par des différences méthodologiques. Certains auteurs ne comptabilisent que les cas documentés ; d’autres incluent des estimations plus larges, fondées sur les témoignages de défenseurs des droits humains, d’activistes et des données indirectes.

Tableau des estimations d’exécutions en Iran pour « sodomie » et autres actes homosexuels

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