Un tribunal à Londres juge inconstitutionnelle l’interdiction des rapports sexuels consentis entre adultes de même sexe à Trinité-et-Tobago
Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres, la plus haute juridiction d’appel de Trinité-et-Tobago, a accueilli à l’unanimité le recours du militant LGBT Jason Jones le 10 novembre 2026. Il a jugé que les articles 13 et 16 de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles ne peuvent s’appliquer aux rapports sexuels consentis entre adultes de même sexe dans la sphère privée. Les juges ont invoqué le droit constitutionnel au respect de la vie privée et familiale dans leur arrêt.
L’interdiction trouve son origine dans le droit colonial britannique. La Haute Cour de Trinité-et-Tobago l’a déclarée inconstitutionnelle en 2018. En mars 2025, la cour d’appel locale a rétabli des dispositions d’une loi coloniale de 1925 qui prévoyaient jusqu’à cinq ans de prison pour des rapports sexuels entre hommes. Les juges à Londres ont estimé que les dispositions de 1986 étaient nouvelles et échappaient donc à la clause constitutionnelle qui maintient en vigueur les lois antérieures.
Le Comité rendra son ordonnance définitive sur la mise en conformité des articles avec la Constitution après avoir reçu les observations écrites des parties. Selon The Guardian, l’arrêt pourrait faciliter la contestation d’interdictions similaires dans d’autres pays des Caraïbes.
