En Slovaquie, deux couples de même sexe attaquent l’État en justice après le refus de reconnaître leurs mariages célébrés en Autriche
En octobre 2026, deux couples de même sexe en Slovaquie ont engagé des poursuites judiciaires contre les autorités publiques afin de contester le refus de transcrire dans les registres d’état civil nationaux leurs mariages légalement contractés en Autriche voisine. Les plaignants réclament la reconnaissance légale de leur statut marital en s’appuyant sur un arrêt historique de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui contraint les États membres de l’UE à reconnaître les unions valablement célébrées dans d’autres pays du bloc afin de garantir la liberté de circulation des citoyens.
Les requérants sont les juristes et anciens diplomates slovaques Ivan Novotný et Metod Špaček, mariés en Autriche en 2020, ainsi que l’animateur de la radio publique slovaque STVR Marián Žáry Kukelka et son époux Ondrej, unis en 2023 dans la commune frontalière autrichienne de Hainburg an der Donau. Les couples soulignent que leur démarche ne vise ni à modifier le droit de la famille slovaque ni à imposer le mariage homosexuel sur le territoire national. Ils demandent uniquement l’inscription de leur union au Registre spécial (Osobitná matrika), service centralisé dépendant du ministère slovaque de l’Intérieur qui recense les actes de l’état civil dressés à l’étranger pour les ressortissants slovaques. Selon les conjoints, l’absence de reconnaissance officielle les prive de protections juridiques fondamentales concernant le consentement médical, les droits successoraux et la délivrance de pièces d’identité, y compris le port d’un nom de famille d’usage commun.
Selon le quotidien britannique The Guardian, le recours s’appuie sur la décision rendue en novembre 2025 par la CJUE dans l’affaire du couple polonais « Cupriak-Trojan et Trojan contre le voïvode de Mazovie » (Cupriak-Trojan and Trojan v Wojewoda Mazowiecki). La plus haute juridiction de l’UE a statué que les autorités nationales ne peuvent priver d’effet un état civil légalement acquis dans un autre État membre lorsque les citoyens ont exercé leur droit de libre circulation et y ont consolidé leur vie de famille. L’arrêt n’oblige pas les États membres conservateurs à légaliser le mariage de personnes de même sexe dans leur législation nationale, mais il exige la mise en place d’une procédure effective et non discriminatoire pour reconnaître les statuts légalement constitués dans l’UE.
Le ministère slovaque de l’Intérieur, dirigé par le ministre Matúš Šutaj Eštok, a rejeté les demandes en invoquant la Constitution nationale, qui définit depuis 2014 le mariage strictement comme l’union d’un homme et d’une femme. Les représentants du ministère ont fait valoir que les services administratifs sont strictement tenus par le droit interne et ne sauraient se substituer au pouvoir législatif. Ils ont précisé que la garantie de la liberté de circulation au sein de l’UE n’entraîne pas l’obligation d’enregistrer de telles unions sous la qualification de mariage en droit local. Le Premier ministre slovaque Robert Fico s’est opposé à plusieurs reprises à l’application des décisions de la justice européenne sur les affaires familiales, annonçant la préparation de textes réglementaires pour empêcher toute reconnaissance de ces mariages étrangers sur le territoire national.
La Slovaquie ne reconnaît ni le mariage de même sexe ni le partenariat civil enregistré. Depuis l’amendement constitutionnel de 2014 sanctuarisant le mariage hétérosexuel, toutes les propositions de loi relatives aux unions civiles ont été rejetées par le Conseil national. Les couples homosexuels ne bénéficient que de prérogatives très limitées prévues pour la cohabitation de fait.
Urania avait déjà rapporté en août 2026 que le ministère de l’Intérieur avait officiellement notifié son refus de transcrire le mariage autrichien d’Ivan Novotný et de Metod Špaček, malgré les rappels à l’ordre du procureur général sur les retards d’instruction et les mises en garde de la Commission européenne quant à la primauté du droit communautaire. Le média a également couvert les contentieux similaires en Europe centrale, notamment les décisions des tribunaux et du gouvernement polonais actant la reconnaissance des mariages conclus par leurs ressortissants dans d’autres pays de l’UE.
