Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe va examiner le refus de la Roumanie de reconnaître les familles LGBT
Du 15 au 17 septembre 2026, à Strasbourg (France), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe analysera les raisons pour lesquelles les autorités roumaines continuent de refuser d’appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant la reconnaissance des familles homoparentales.
Des représentants de l’organisation roumaine de défense des droits humains ACCEPT, dont le directeur exécutif Victor Ciobotaru et l’avocate Anca Baltac, ainsi que le plaignant Florin Buhuceanu, sont arrivés à Strasbourg pour présenter les conséquences de cette absence de reconnaissance légale. Selon une déclaration d’ACCEPT , des centaines de milliers de citoyens roumains sont privés de droits fondamentaux : ils ne peuvent pas prendre de décisions médicales pour leurs partenaires, hériter de biens ou protéger leurs enfants.
« Nos familles existent déjà, élèvent des enfants, s’occupent de leurs parents et construisent leur vie ensemble. Cependant, l’État roumain leur refuse la protection juridique qu’il accorde aux autres familles. Nous sommes confrontés à un refus délibéré des autorités de nous traiter comme des citoyens égaux dans notre propre pays », a souligné Florin Buhuceanu.
L’arrêt de la CEDH dans l’affaire « Buhuceanu, Ciobotaru et 20 autres familles c. Roumanie », rendu en 2023, oblige le pays à créer un cadre juridique pour la reconnaissance et la protection des couples de même sexe. Néanmoins, le gouvernement n’a toujours pas pris les mesures appropriées.
En outre, le Comité des Ministres examinera l’état d’exécution d’autres arrêts de la CEDH concernant la Roumanie. Parmi eux figurent une affaire de 2016 sur l’obligation des autorités d’enquêter sur les crimes de haine et une affaire de 2021 sur la protection de la liberté de réunion pour les participants aux marches des fiertés. Les défenseurs des droits humains soulignent les problèmes persistants, mentionnant l’agression d’une influenceuse transgenre française dans un commissariat de Bucarest en juin 2026, ainsi que l’interdiction de la marche des fiertés dans la ville d’Oradea pour la quatrième année consécutive.
Les réunions aborderont également le récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu fin 2025, qui a obligé tous les pays de l’UE à reconnaître les actes de mariage conclus dans d’autres États membres, y compris les mariages de couples de même sexe. L’association ACCEPT aide actuellement des dizaines de familles à obtenir la transcription de ces documents par les autorités roumaines, mais le processus est artificiellement retardé.
À l’issue de la session, le Comité des Ministres pourra demander des informations complémentaires, formuler de nouvelles recommandations ou déclencher une procédure de surveillance renforcée à l’encontre de la Roumanie.
