La Haute Cour de Delhi ordonne à la police d'élaborer des procédures d'arrestation pour les personnes transgenres
Le 2 septembre 2026, la Haute Cour de Delhi (Inde) a ordonné au gouvernement fédéral, à la police et aux autorités du Territoire de la capitale nationale de Delhi de prendre des mesures pour élaborer une procédure opérationnelle standard (SOP) régissant l’arrestation, la détention, la fouille et l’emprisonnement des personnes transgenres. Selon les médias , l’ordonnance a été rendue par un panel présidé par le juge en chef D.K. Upadhyaya et le juge Tejas Karia, lors de l’audience d’un litige d’intérêt public (PIL) intenté par l’étudiant en droit Taaran Chandna.
La requête soulignait que si la police de New Delhi dispose de directives claires pour l’arrestation des femmes et des personnes âgées, les protocoles concernant les personnes transgenres sont totalement inexistants. Le nouveau code de procédure pénale du pays (Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023) ne contient pas non plus de dispositions spécifiques pour ce groupe. À titre d’exemple de ce vide juridique, le plaignant a cité un incident survenu en mai 2025, au cours duquel trois personnes transgenres ont été soumises à une fouille corporelle par un agent masculin sans tenir compte de leur identité de genre et sans leur consentement, bien qu’elles possèdent des certificats d’identité officiels.
Le tribunal a ordonné aux défendeurs de se référer aux recommandations actualisées de la Commission nationale des droits de l’homme (NHRC) de mai 2026, qui exigent l’élaboration de protocoles pour protéger les personnes transgenres contre la discrimination, la violence et la révélation forcée de leur identité (outing) lors des interactions avec les forces de l’ordre.
Un représentant du gouvernement de Delhi a déclaré devant le tribunal que les prisons de la capitale prévoient déjà des cellules séparées et des aménagements spéciaux pour les détenus transgenres. Le tribunal a ordonné aux autorités de soumettre un rapport écrit détaillant les mesures prises et a fixé la prochaine audience au 18 novembre 2026.
