La réforme du financement étranger en Inde pourrait compliquer le travail des organisations LGBT
Le Parlement indien a renvoyé, le 12 août, un projet de réforme de la réglementation des financements étrangers à une commission mixte. Les mesures proposées pourraient compliquer le travail des organisations LGBT qui dépendent de dons venus de l’étranger, en renforçant le contrôle de l’État sur ces fonds et sur les biens acquis grâce à eux.
Le projet d’amendement de la FCRA , déposé à la chambre basse le 25 mars, créerait une autorité désignée par le gouvernement. Si l’enregistrement d’un bénéficiaire de financements étrangers est annulé, restitué ou non renouvelé, cette autorité pourrait gérer provisoirement les fonds restants et les biens acquis totalement ou partiellement grâce à eux. Si l’organisation ne rétablit pas son enregistrement dans le délai prescrit, les biens pourraient être placés définitivement sous le contrôle de l’autorité, transférés à des organismes publics ou vendus.
Des règles distinctes du ministère de l’Intérieur , en vigueur depuis le 22 juin, obligent déjà les organisations à préciser leurs objectifs et leurs régions d’activité, à déclarer leurs comptes sur les réseaux sociaux et à obtenir une autorisation pour modifier leurs activités. Pour démontrer une « activité raisonnable » et conserver son enregistrement FCRA, une organisation doit utiliser au moins un million de roupies de contributions étrangères sur deux exercices financiers.
Souvik Saha, fondateur des organisations indiennes People for Change et Jamshedpur Queer Circle, a déclaré au Los Angeles Blade que le seuil de dépenses et le transfert possible des biens menaçaient particulièrement les petits groupes LGBT qui financent des lignes d’assistance, des espaces sûrs et des programmes régionaux avec des subventions modestes. Selon lui, les financements nationaux restent limités pour ce travail en Inde, tandis que les fondations d’entreprise et privées considèrent souvent les questions LGBT comme controversées.
Le gouvernement indien affirme que la réforme comble des lacunes dans la gestion des contributions étrangères et renforce la transparence, sans limiter les activités caritatives légitimes. Une foire aux questions officielle souligne que cette gestion ne concernerait que les biens créés grâce à des fonds étrangers et que les règles s’appliquent de la même manière aux organisations de toute idéologie. Le projet réduirait également de cinq ans à un an la peine maximale de prison pour violation de la FCRA. La commission mixte doit rendre son rapport à la fin de la première semaine de la session parlementaire d’hiver.
